ASSURANCE TOURISME
Document d’information sur le produit d’assurance
AREAS DOMMAGES, Société d’assurance mutuelle immatriculée en France. Entreprise régie par le Code des assurances.
Siège social : 46/49 rue de Miromesnil 75008 PARIS – RCS Paris D 775 670 466 – soumise au contrôle de l’ACPR
Produit : ASSURANCE LOCPLUS 1029345
Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte
vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez une information complète sur ce produit dans la documentation
précontractuelle et contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
L’assurance LocPlus a pour objectif premier de vous garantir en cas d'annulation de séjour, de modification du séjour ou
d’interruption de séjour ainsi qu’en cas de dommages causés aux biens loués appartenant aux propriétaires
Qu’est-ce qui est assuré ?
Les garanties bénéficient aux assurés dans les limites des
plafonds figurant au Tableau des garanties des Conditions
Particulières.
GARANTIE ANNULATION / MODIFICATION /
INTERRUPTION :
Garanties systématiquement acquises :
✓ Accident de santé et décès du locataire ou d’un proche, ou de
la personne chargée du remplacement professionnel de
l’assuré ou de son conjoint ou chargée de la garde des
enfants.
✓ Licenciement, mutation professionnelle, suppression ou
modification des dates de congés par l'employeur de l’assuré,
obtention d’un emploi salarié ou d’une mission de prestation.
✓ Dégâts des eaux, incendie, explosion, vol de nature à rendre
le domicile ou l’entreprise de l’assuré inutilisable et
nécessitant sa présence sur site.
✓ Interdiction de site en raison de catastrophes naturelles,
catastrophes technologiques, attentat, pollution, tempête,
incendie de forêt, émeute.
✓ Convocation administrative, médicale ou pour un examen de
rattrapage dans le cadre d’études supérieures ou pour
adoption.
Extensions de garanties acquises selon le choix du
professionnel du tourisme ou du Propriétaire :
✓ Annulation ou Modification toutes causes justifiées
✓ Cure thermale
✓ Bonne arrivée du locataire
GARANTIE DOMMAGES AUX BIENS:
✓ Effets personnels du locataire en cas d’incendie, explosion ou
dégât des eaux
✓ Biens du propriétaire.
GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE :
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
X Licenciement pour faute grave,
X Tout événement survenu entre la date d’achat de la
prestation garantie et l’adhésion au présent contrat,
X Grossesse sauf toutes complications dues à cet état
(fausses couches, accouchements et suite)
X Traitement esthétique (sauf suite à accident de santé),
psychique ou psychothérapeutique, y compris la
dépression nerveuse sauf en cas d’hospitalisation,
X Dommages matériels et vol du véhicule plus de 48h
avant la date de début du séjour
X Usure.
Y a-t-il des exclusions à la
couverture ?
Principales exclusions (sauf mentions contraires)
! Le fait intentionnel ou acte de négligence de l’assuré,
! L’absence d’aléa,
! Tout Accident de santé ou décès consécutif à une épidémie
ou pandémie reconnue par l’Organisation Mondiale de la
Santé (OMS) ou toute autorité compétente du pays du lieu
de votre résidence principale ou de tout pays que vous avez
prévu de visiter ou de traverser, et trouvant son origine dans
un agent pathogène infectieux inconnu au jour de la prise
d’effet des garanties,
! La mise en quarantaine, fermeture des frontières et/ou
mesures de restriction de déplacement individuelles ou
collectives décidées par une autorité compétente,
! La guerre étrangère et la guerre civile,
! Les effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement
de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de
noyaux d'atomes de nature biologique ou chimique,
! Les conséquences d'accidents corporels graves survenus
avant la date d'entrée en garantie de l'assuré,
! Accident occasionné par la pratique d’un sport en tant que
professionnel ainsi que les sports aériens, bobsleigh,
skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles,
plongée sous-marine...
! Sinistres dû à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments,
drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.
! Cures thermales.
Principales restrictions
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de non garantie, de résiliation, de réduction de l’indemnité sinistre ou de
déchéance de la garantie :
A l’adhésion du contrat :
• Fournir tous documents justificatifs demandés et répondre exactement aux questions posées par l’assureur ou son
représentant
• Déclarer précisément l’identité des locataires.
• Régler la prime du au titre du contrat.
En cours de contrat :
• Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquences d’aggraver le risque pris en charge ou d’en créer
de nouveaux.
En cas de sinistre :
• Déclarer tout sinistre susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation
du sinistre.
• Déclarer un sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés en cas de vol
ou de 5 jours ouvrés pour tout autre événement.
• Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs,
ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre.
Quand et comment effectuer les paiements ?
• La prime est payable d’avance à la date indiquée par l’Assureur ou son représentant.
• Le règlement se fait par carte bancaire, virement, prélèvement ou par chèque.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
• Le contrat prend effet à la date de réservation et se termine à la date de fin de séjour telles qu’indiquées au contrat de
location.
• Le contrat est conclu pour une durée ferme sans tacite reconduction.
Comment puis-je résilier le contrat ?
L’engagement est ferme et définitif, sans possibilité de résiliation.
Toutefois, conformément à l’article L112-10 du Code des Assurances, un droit de renonciation est prévu pour l'assuré qui
souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu
par un fournisseur et peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que
l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion
du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du
paiement de tout ou partie de la première prime. Ce droit ne s’applique pas si vous déclarez un sinistre garanti auprès de
l’assureur pendant ce délai de 30 jours.